Le 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA sera opérationnelle. Le but de cette loi est d’empêcher les pratiques frauduleuses de dissimulation de paiements, enregistrés par des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Qui est touché par la loi de lutte contre la fraude à la TVA ?

Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité sont concernés, sans exception. En effet, la loi s’applique à toutes les sociétés assujetties à la TVA enregistrant elles-mêmes les règlements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse. A partir du 1er janvier 2018, il sera obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion en règle avec la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Quelles sont les normes à respecter par les logiciels ?

Afin d’être conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA, les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse devront respecter 4 conditions essentielles :

  • L’inaltérabilité des données : les logiciels devront enregistrer les données renseignées dans leur état d’origine mais aussi toutes les opérations de modification, par addition ou soustraction.
  • La sécurisation des données : les logiciels devront sécuriser les données et les modifications enregistrées afin d’en assurer la restitution dans leur état d’origine. Ils devront permettre la mise à disposition de pièces justificatives via un procédé technique fiable.
  • La conservation des données : les logiciels devront réaliser des clôtures au minimum annuelles et à intervalle régulier. Les données devront être conservées pendant au moins 6 ans.
  • L’archivage des données: les logiciels devront permettre d’archiver les données et de dater les documents. Ils devront rendre les données facilement accessibles à l’administration fiscale.

Il sera donc défendu d’utiliser des logiciels comme Word et Excel pour effectuer la comptabilité et la gestion d’une entreprise. En cas de contrôle, toute entreprise utilisatrice d’un logiciel devra avoir en sa possession un certificat de conformité ou une attestation individuelle, fourni par l’éditeur du logiciel ou par un organisme accrédité.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi anti-fraude à la TVA ?

La loi n°2015-1785 de lutte contre la fraude à la TVA du 29 décembre 2015 prévoit une amende de 7 500€ par logiciel qui ne serait pas en conformité. Si l’entreprise ne se soumet pas aux nouvelles exigences dans les 60 jours suivant la première amende, elle peut être de nouveau amendée. D’où la nécessité pour les entreprises de se mettre dès maintenant aux normes.

Pour l’heure, beaucoup de TPE et PME tiennent toujours leur comptabilité ou leur gestion commerciale via des logiciels inadaptés. Il est essentiel pour elles de trouver le logiciel qui leur correspond afin de remplir les conditions de cette nouvelle loi. L’utilisation d’un nouveau logiciel prend du temps, d’adaptation et de formation des utilisateurs. Faire preuve d’anticipation vous permettra de ne pas être pris de court face à cette nouvelle loi.

Notre logiciel coup de cœur, conforme à la loi anti-fraude à la TVA

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2 Commentaires

  1. Cette loi anti-fraude va définitivement contraindre tous les freelances de professionnaliser la gestion de leur facturation client. C’est une bonne chose dans un sens mais on est en droit de se demander vers quel société nous sommes en train de sombrer petit à petit. A force de vouloir tout (trop) contrôler n’allons nous pas encourager d’autres pratiques interdites ou décourager les jeunes auto-entrepreneurs…

  2. Vous avez raison Louis. Le gouvernement français s’est rendu compte de ces dangers, c’est pourquoi seuls les utilisateurs d’un système de caisse seront finalement assujettis à cette loi.

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